LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

 

Afin de se conformer à la règlementation européenne, le Parlement a adopté début 2024 une nouvelle loi étendant l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les organismes philanthropiques, c’est-à-dire : associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité

 

Quels sont les bénéficiaires visés ?

Pour déterminer les bénéficiaires effectifs dans ces entités, il faut se référer à l’article R. 561-3 du Code monétaire et financier qui précise que lorsque [l’entité] est une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif.

 

Où et comment procéder à la déclaration ?

L’amendement ayant conduit à cette nouveauté précise qu’il a pour objet de donner un fondement légal à l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques dans les registres qui leur sont déjà dédiés dont le répertoire national des associations et le registre dédié aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprise…) en cours de développement informatique.

!! Nous n’avons donc pour l’heure aucune certitude sur l’organisme vers lequel se tourner pour faire ces déclarations.

 

Quels sont les frais ?

Il n’a pas encore été spécifié si des frais seront associés à cette formalité.

 

Quelles sanctions ?

L’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs sera passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour le dirigeant personne physique, et de 37 500 € d’amende pour l’organisme concerné.

 

Références : Article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; Amendement n° 67 à l’AN.

les règles applicables au fractionnement des congés payés en l’absence de dispositions conventionnelles.

 

Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement.

 

Sauf exception, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours. Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il est continu. S’il est supérieur à 12 jours ouvrables, il est possible de fractionner le congé avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

 

En l’absence de dispositions conventionnelles, les salariés bénéficient de jours de fractionnement à condition d’avoir :

• -acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
• -pris 12 jours continus entre le 1^er mai et le 31 octobre ;
• -au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.

 

Si les conditions sont remplies, ils ont droit à :

• -2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
• -1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (art. L. 3141-23 du Code du travail).

 

Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5^ème semaine de congés payés prévue par le Code du travail.

Le salarié peut toujours renoncer à ces congés supplémentaires. Vous devez obtenir son accord individuel.