les règles applicables au fractionnement des congés payés en l’absence de dispositions conventionnelles.

 

Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement.

 

Sauf exception, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours. Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il est continu. S’il est supérieur à 12 jours ouvrables, il est possible de fractionner le congé avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

 

En l’absence de dispositions conventionnelles, les salariés bénéficient de jours de fractionnement à condition d’avoir :

  • -acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
  • -pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • -au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.

 

Si les conditions sont remplies, ils ont droit à :

  • -2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
  • -1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (art. L. 3141-23 du Code du travail).

 

Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5ème semaine de congés payés prévue par le Code du travail.

Le salarié peut toujours renoncer à ces congés supplémentaires. Vous devez obtenir son accord individuel.

 

Nouveau régime fiscal des associés de SEL : des démarches sont à accomplir auprès du SIE

 

Site impots.gouv.fr ; actualité du 19-9-2024

Bercy précise les nouvelles démarches de création de dossier professionnel que les associés de SEL doivent réaliser auprès du SIE pour pouvoir déclarer leurs revenus 2024.

 Pour rappel, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale dans cette société sont, à compter de l’imposition des revenus 2024, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires ( actualité du 10-1-2023).

Dans une actualité publiée le 19 septembre 2024 sur le site impots.gouv.fr, l’administration précise les démarches que doivent accomplir les associés de SEL afin de créer leur dossier professionnel, indispensable pour déclarer leurs revenus professionnels en 2025. Elle joint à cet effet un formulaire à compléter des informations relatives à la SEL ainsi qu’à son associé et à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire de la SEL.

 

A noter : L’administration ne précise pas le délai dans lequel le formulaire doit être transmis au SIE, il conviendra toutefois de le faire parvenir avant la déclaration des revenus professionnels de l’année 2024.