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PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens
Le 29/09/2021
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de rendre la TVA exigible dès la perception d’acomptes sur les livraisons de biens. L’article 9, I-7o du projet de loi propose d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur...Bonus-malus chômage : quelle sera son amplitude et quels employeurs seront visés en septembre 2022 ?
Le 13/08/2021
Les secteurs d’activité concernés par le futur dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage sont désormais connus, de même que le plafond et le plancher de la contribution applicable aux entreprises de ces secteurs. Le dispositif...La Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.
Le 28/07/2021
Une prime pour les salariés et les intérimaires La Pepa 2021, comme celle versée les années précédentes, peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération...Indemnités journalières des professions libérales
Le 28/06/2021
Le taux et l’assiette de la cotisation IJ des professionnels libéraux sont fixés Le décret du 12 juin 2021 fixe les règles de calcul de la nouvelle cotisation dont sont redevables, pour le financement de leurs indemnités...Les futurs retraités doivent être sensibilisés aux gestes qui sauvent
Le 05/05/2021
Les salariés doivent bénéficier, avant leur départ à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur. Décret 2021-469 du 19-4-2021 : JO 20 La...