Utilisation obligatoire d’un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé dès 2018

Il sera imposé aux entreprises assujetties à la TVA, à compter du 1 janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé (système qui satisfait à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données).

L’entreprise qui encaisse les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse sera tenue de présenter aux agents de l’administration fiscale, en cas de contrôle, une certification établie par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur indiquant que le logiciel utilisé est sécurisé et conforme à un modèle fixé par l’administration.
À défaut de présentation d’une telle certification ou attestation, l’entreprise se verra appliquer une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse non certifié ou non attesté.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88, JO du 30