Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
www.impots.gouv.fr, actualité du 5 mars 2018
À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés fera l’objet d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable de leurs rémunérations, au fur et à mesure des versements.
L’administration fiscale vient de publier un kit pour accompagner les employeurs dans la mise en place de ce prélèvement à la source (PAS).
L’administration recommande à chaque employeur d’anticiper l’adaptation de son logiciel de paie. Ce qui leur permettra, dès septembre 2018, de recevoir via la DSN les taux de prélèvement de leurs salariés et de simuler le PAS sur les bulletins de salaire.
À noter :
Le salarié connaîtra son taux de prélèvement sur sa déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur son avis d’imposition à l’été 2018. Les couples auront alors la possibilité d’opter pour des taux différents afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Les salariés pourront aussi choisir un taux non personnalisé, déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise. Ces démarches devront être réalisées auprès de l’administration fiscale, et non de l’employeur.
En revanche, l’administration souligne que prélever la retenue à la source en appliquant le taux de prélèvement du salarié et la reverser au fisc relèvent de la responsabilité de l’entreprise. En cas d’erreur dans la collecte du PAS, une amende de 5 % du prélèvement omis sera encourue. Cette amende étant portée à 10 % lorsqu’il s’agira d’un défaut de dépôt ou d’un dépôt tardif de la DSN.