PLF 2021 : vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l’imposition des revenus de 2020 avant sa suppression en 2023.

 

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1^o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.

 

Le Gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à :

– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;

– 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;

– 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

 

La majoration serait totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

A noter : La présente mesure ne concernerait ni la majoration de certains revenus de capitaux mobiliers ni celle du montant déductible de certaines pensions alimentaires respectivement prévues aux 2^o et 3^o de l’article 158, 7 du CGI.