PENALITES ET DSN

 

Les pénalités prévues dans le décret du 21 novembre 2016 en cas d’absence de DSN ou de données erronées ou incomplètes, ont été gelées début 2017 pour laisser le temps aux employeurs de s’acclimater à cette nouvelle pratique.

Une note Urssaf du 22 août 2017 confirmée par l’ordre des experts-comptables indique que désormais « cette tolérance n’est plus appliquée ».

L’entreprise qui transmet une DSN avec erreurs ou omissions peut se voir contrainte de régler les pénalités suivantes :

• 49,04 euros par salarié et par mois en 2017 (1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)), en cas de non dépôt de la DSN ou d’omission de salarié.

Le montant est plafonné à 150% du PMSS (4.903,50 euros en 2017) par entreprise si le retard de DSN (ou l’omission de salarié) ne dépasse pas 5 jours.

Étant précisé que ce plafonnement n’est applicable qu’une fois par année civile, les retards suivants ne seront pas plafonnés.

• 32,69 euros par salarié et par mois en 2017 (1% du PMSS), pour déclaration de rémunérations inexactes qui entraînent la minoration des cotisations dues.
• 16,35 euros par salarié et par mois (un tiers de 1,5% du PMSS) pour non dépôt de données (salaires ou salariés) n’entraînant pas de modifications sur les cotisations dues.
• 10,90 euros par salarié et par mois (un tiers de 1% du PMSS) pour inexactitudes de données sans aucun impact sur les cotisations dues.

Cette pénalité n’est cependant pas due en cas de régularisation dans les 30 jours qui suivent la transmission de la déclaration incomplète.