OBLIGATION DE S’EQUIPER D’UN LOGICIEL DE COMPTABILITE OU CAISSE ENREGISTREUSE HOMOLOGUE

 

 À partir du 1^er janvier 2018, les commerçants et les autres professionnels soumis à la TVA devront utiliser obligatoirement un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.

Ils devront pouvoir justifier par un certificat de la garantie de l’inaliénabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Faute de pouvoir présenter un tel document, l’entreprise ou le commerçant risquerait une amende de 7500 € par logiciel non sécurisé et certifié (cumulable avec les rappels d’impôts et pénalités s’appliquant aux sommes dissimulées) avec l’obligation de se mettre en conformité dans les 60 jours.

L’entreprise disposera toutefois d’un délai de 30 jours pour fournir l’attestation. Si au bout de 60 jours elle ne s’est toujours pas mise en conformité, l’amende pourra lui être infligée à nouveau.