Nouveauté sur le mode de transmission des demandes d’homologation de rupture conventionnelle
Nous vous informons qu’il est désormais possible, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature de l’accord de rupture par les parties, de transmettre une demande d’homologation de rupture conventionnelle saisie sur le site TeleRC et signée par l’employeur et le/la salarié(e) concerné(e) directement au service compétent à l’aide de la fonctionnalité de télétransmission d’une demande disponible via le lien suivant :
A noter que lors de la saisie du formulaire Cerfa en ligne, le mode de calcul de l’indemnité minimum légale de rupture appliqué par l’administration a également été mis à jour des dernières règles en vigueur depuis le 27.09.2017.
Il est rappelé que le recours à la saisie en ligne de ladite rupture conventionnelle est également utile pour permettre, à l’issue du délai dont dispose l’administration pour instruire le dossier, et si la demande n’a fait l’objet d’aucun rejet, d’imprimer une attestation d’homologation. Pour télécharger et imprimer l’attestation destinée à chacun, il suffit de se munir du numéro de la demande (cf. numéro attribué lors de l’enregistrement du formulaire complété ou par le service instructeur) et du numéro SIRET de l’entreprise, numéro de cotisant ou nom du salarié.