Nouveau régime fiscal des associés de SEL : des démarches sont à accomplir auprès du SIE

Bercy précise les nouvelles démarches de création de dossier professionnel que les associés de SEL doivent réaliser auprès du SIE pour pouvoir déclarer leurs revenus 2024.

 

Pour rappel, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale dans cette société sont, à compter de l’imposition des revenus 2024, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires ( actualité du 10-1-2023).

 

Dans une actualité publiée le 19 septembre 2024 sur le site impots.gouv.fr, l’administration précise les démarches que doivent accomplir les associés de SEL afin de créer leur dossier professionnel, indispensable pour déclarer leurs revenus professionnels en 2025. Elle joint à cet effet un formulaire à compléter des informations relatives à la SEL ainsi qu’à son associé et à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire de la SEL.

 

A noter : L’administration ne précise pas le délai dans lequel le formulaire doit être transmis au SIE, il conviendra toutefois de le faire parvenir avant la déclaration des revenus professionnels de l’année 2024.