Le nouveau montant des indemnités de licenciement : publication du décret au Journal Officiel

Tout salarié licencié à partir du 27/09/2017 a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle supérieure).

Une ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé de 12 à 8 mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017.

Le décret sur le montant de l’indemnité a pour sa part été publié au Journal Officiel du mardi 26 septembre 2017. Il s’applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la publication du décret, à savoir à partir 27 septembre 2017.

Selon l’article R.1234-2 modifié du Code du travail, l’indemnité légale est désormais égale à :

–1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5^e de mois antérieurement, soit une augmentation de 25 %) ;

–1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté (sans changement).

Ainsi, logiquement, cette revalorisation améliorera la situation des salariés ayant 10 ans d’ancienneté au plus. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’impact de la revalorisation sera d’autant plus atténué que l’ancienneté est importante.

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Il est désormais expressément précisé qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (cf. c. trav. art. R. 1234-1 modifié). Mais ce point déjà connu en pratique est davantage une clarification qu’une véritable nouveauté.

Le décret a également modifié les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois. Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (cf. c. trav. art. R. 1234-4 modifié) :

-soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

-soit le 1/3 des 3 derniers mois.

Il est à noter enfin que l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement a également des conséquences sur les salariés signant une rupture conventionnelle ou mis à la retraite, puisque dans ces hypothèses ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-7 et L. 1237-13).

Source : Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26