Non-respect du délai de transmission de l’arrêt de travail à la CPAM

 

Pour rappel : pour bénéficier du versement d’indemnités journalières, le salarié doit impérativement transmettre son arrêt de travail à la CPAM sous 48 heures.

 

A défaut, la caisse peut prendre des sanctions envers l’assuré :

 

En cas de récidive dans les 24 mois : minoration de 50 % de ses indemnités journalières pour la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date de l’envoi.

 

En cas de transmission à la CPAM d’un arrêt de travail après la fin de celui-ci, l’assuré ne bénéficie d’aucune indemnité journalière.