LOI SAPIN : nouvelles obligations

Nous vous indiquons que la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autre entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Depuis le 2 août 2017, il convient de déposer au Greffe un document indiquant les bénéficiaires effectifs. Les sociétés déjà immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1^er avril 2018. N’hésitez pas à nous recontacter pour plus d’informations.