L’employeur doit informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche

 

 L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose désormais à l’employeur d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site Internet du ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/

 A noter toutefois qu’à ce jour, il n’existe pas encore de lien disponible sur le portail pour accéder aux renseignements utiles. Le cas échéant, nous vous en tiendrons informés.

 L’employeur est libre d’utiliser le mode d’information qu’il souhaite (courrier, annexe au bulletin de paye, mail, affichage, message sur l’Intranet, etc.).

Étant précisé qu’il s’agit d’indiquer au personnel la disponibilité des adresses sur le site du ministère, et non de donner directement les adresses des syndicats concernés.

 En l’absence de disposition spécifique, cette mesure est entrée en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

 Source : Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 13, JO du 23