INSTAURATION D UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE

Une nouvelle contribution est mise en place, sous le terme de «Contribution exceptionnelle temporaire ».

Cette contribution, qui entre en vigueur le 1^er octobre 2017, est :

 -Mise en place pour la durée de la convention et au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2020 ;

 -Fixée au taux de 0,05% ;

 -Calculée sur une assiette identique à celle de l’assurance chômage (soit dans la limite de la tranche B) ;

 -A la charge exclusive des employeurs ;

 -Applicable à tous les types de contrat (CDI ou CDD).

Toutefois, un avenant pourra prévoir qu’elle cesse de s’appliquer à l’issue du bilan du comité de pilotage prévu à l’article 10 de la convention d’assurance chômage.

Nous serons attentifs aux prochaines publications réalisées sur le site de l’URSSAF dont nous vous tiendrons informés, afin de savoir si cette contribution :

 -Fera l’objet d’un CTP particulier (nous contraignant alors à une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire) ;

 -Ou sera intégrée au taux actuel patronal, soit 4%, aboutissant alors à l’application d’un taux global de 4,05%.