Indemnités journalières des professions libérales
Le taux et l’assiette de la cotisation IJ des professionnels libéraux sont fixés
Le décret du 12 juin 2021 fixe les règles de calcul de la nouvelle cotisation dont sont redevables, pour le financement de leurs indemnités journalières maladie, les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl et leurs conjoints collaborateurs, à l’exception de ceux relevant du régime micro-social ou du dispositif simplifié de règlement des cotisations prévu pour les médecins remplaçants.
La cotisation IJ des professionnels libéraux sera appelée au taux de à 0,15 % pour 2021 puis 0,30 % pour les années suivantes.
La cotisation IJ des professionnels libéraux sera calculée sur la même assiette que les autres cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L’assiette minimale de la cotisation est fixée à 40 % du Pass. Cette assiette minimale s’applique également à la cotisation annuelle due au titre des première et deuxième années d’activité.
A noter : Les travailleurs indépendants relevant du régime général pour leur assurance vieillesse de base (commerçants, artisans, industriels et professionnels libéraux non visés à l’article L 640-1 du CSS) sont redevables d’une cotisation pour le financement de leurs IJ maladie d’un montant supérieur à celle ainsi prévue pour les professionnels libéraux. Leur cotisation IJ, intégrée à celle de base maladie-maternité, est en effet calculée au taux de 0,85 % sur une assiette plafonnée à 5 Pass.
Quid des professionnels libéraux percevant une pension de retraite ou d’invalidité ?
Les personnes cumulant une activité professionnelle libérale relevant de la Cnavpl et une pension de retraite dans les conditions fixées à l’article L 643-6 du CSS sont redevables de la nouvelle cotisation IJ des professionnels libéraux et bénéficient des prestations en espèces.
Les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl et bénéficiaires d’une pension d’invalidité servie par une des sections professionnelles de cet organisme pourront, sur demande, ne pas être assujettis à cette nouvelle cotisation.
La cotisation des conjoints collaborateurs fixée à 0,30 % de 40 % du Pass
Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux relevant de la Cnavpl seront redevables d’une cotisation annuelle fixée à 0,30 % calculée sur une assiette égale à 40 % du Pass (CSS art. D 621-6 modifié).
Cette cotisation n’est pas due au titre de l’année 2021
Le taux du versement forfaitaire augmente pour les auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav…
Le taux du versement forfaitaire libératoire des professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) et relevant du statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur soumis au régime micro-social) est porté de 22 % à 22,2 %.
… et pour les médecins remplaçants ayant opté pour le règlement simplifié de leurs cotisations
Le taux du versement forfaitaire libératoire des médecins et étudiants en médecine remplaçants ayant opté pour le régime simplifié de déclaration des revenus et de paiement des cotisations prévu à l’article L 642-4-2 du CSS est porté de : 13,3 % à 13,5 % pour leurs recettes tirées de leur activité de remplacement n’excédant pas, avant l’abattement fiscal prévu à l’article 102 du CGI, 19 000 € ; et de 21 % à 21,2 % pour la part de leurs recettes excédant ce seuil.
Cette augmentation ne prendra toutefois effet qu’en 2022.
Le régime simplifié, mis en place depuis le 1er janvier 2020, permet aux médecins et étudiants en médecine, dont les revenus tirés de leur activité libérale de remplacement n’excèdent pas un certain montant, de déclarer ceux-ci mensuellement ou trimestriellement via un téléservice géré par les Urssaf et de s’acquitter de leurs cotisations via un versement unique calculé en application d’un taux global.
Les conditions de versement des IJ pour les professionnels libéraux sont fixées
Le délai de carence pour les professionnels libéraux est fixé à 3 jours
Le point de départ du versement des indemnités journalières est fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail.
Le délai de carence ne s’applique : pour une période de 3 ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection de longue durée ; qu’au premier des arrêts de travail dû à un accident et n’ouvrant pas droit à indemnisation par le régime d’invalidité de la section de la Cnavpl à laquelle l’intéressé est affilié.
La durée maximale de versement des IJ est fixée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.