Nouveau régime fiscal des associés de SEL : des démarches sont à accomplir auprès du SIE
Site impots.gouv.fr ; actualité du 19-9-2024
Bercy précise les nouvelles démarches de création de dossier professionnel que les associés de SEL doivent réaliser auprès du SIE pour pouvoir déclarer leurs revenus 2024.
Dans une actualité publiée le 19 septembre 2024 sur le site impots.gouv.fr, l’administration précise les démarches que doivent accomplir les associés de SEL afin de créer leur dossier professionnel, indispensable pour déclarer leurs revenus professionnels en 2025. Elle joint à cet effet un formulaire à compléter des informations relatives à la SEL ainsi qu’à son associé et à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire de la SEL.
A noter : L’administration ne précise pas le délai dans lequel le formulaire doit être transmis au SIE, il conviendra toutefois de le faire parvenir avant la déclaration des revenus professionnels de l’année 2024.
BTP : la canicule désormais indemnisée par le régime de chômage intempéries
Des arrêtés à paraître devraient encadrer les situations prises en charge par le régime de chômage intempéries et l’étendre aux épisodes de canicule. Le dépassement du fonds de réserve n’entraînera plus de baisse de cotisations.
Le décret du 28 juin 2024 annonce la parution d’arrêtés visant à définir et élargir le champ des intempéries prises en charge par le régime et à prévoir un niveau de prise en charge spécifique pour les épisodes de canicule.
Jusqu’à présent le Code du travail indiquait uniquement que le régime de chômage intempéries indemnisait le chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations. Le décret du 28 juin 2024 vient y préciser que les conditions atmosphériques concernées par ce régime sont les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de l’emploi (c. trav. art. D 5424-7-1 nouveau).
Un arrêté apportera donc des précisions sur la définition de l’ensemble des conditions atmosphériques pouvant être prises en charge par le dispositif d’indemnisation.
Le décret du 28 juin 2024 prévoit que le montant des indemnités versées aux salariés pris en compte pour déterminer le montant à rembourser à l’employeur peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Si cette baisse est mise en œuvre, elle prendra la forme d’un pourcentage prévu annuellement par l’arrêté fixant annuellement le montant de l’abattement sur la cotisation (C. trav. art. D 5424-26, II nouveau).