DENONCIATION DES INFORMATIONS ROUTIERES

Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 15 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende de 750€.

La nature des infractions a été fixée par décret le 28/12/2016 : exemple : vitesse maximale autorisée, port de la ceinture, usage du téléphone…

Cette dénonciation intervient par Lettre Recommandée avec AR en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention.