Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux.
La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont concernés personnes physiques ou morales.
Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
La FAQ indique que le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation déclarative avant le 30 juin doit en informer l’administration via la messagerie sécurisée disponible dans son espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr.
Selon l’administration, la déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Toutefois, l’article 1418 du CGI vise exclusivement les propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, ou l’identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers.
L’administration précise que c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée.
Le propriétaire se réserve la jouissance du local
Dans cette hypothèse, le propriétaire doit indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).
Le local est occupé par des tiers
Dans cette hypothèse, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. Dans le cas des locations saisonnières cependant, l’identité des occupants n’est pas demandée.
La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers »
Des modalités spéciales sont prévues pour les propriétaires de nombreux locaux
Deux modalités de déclaration en ligne sont prévues au sein du service « Biens immobiliers » pour les propriétaires de nombreux locaux d’habitation :
- – un parcours déclaratif guidéqui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants ;
- – un échange de fichier au format CSVqui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration.
Des sanctions sont susceptibles d’être appliquées
Enfin, comme le rappelle l’administration, l’obligation déclarative est assortie d’une sanction.
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.