COVID-19 : Crédit d’impôt pour abandons de loyers par les bailleurs
Ainsi que l’avait annoncé le gouvernement, les députés ont adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, l’article 43 sexdecies qui prévoit un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers aux entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Selon l’échéancier constitutionnel, l’adoption du projet de loi de finances devrait intervenir au plus tard le 18 décembre 2020.
A ce jour, le projet de loi de finances est examiné en 1ère lecture par le Sénat, cet article pourrait faire l’objet d’aménagements selon l’adoption ou non d’amendements dont il pourrait faire l’objet.
Le crédit d’impôt :
Un crédit d’impôt serait institué au profit des bailleurs, personnes physiques ou morales au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers consentis pendant la période de confinement commencée le 30 octobre 2020.
Ne sont concernés que les montants des loyers (hors accessoires échus ou à échoir).
Ce crédit d’impôt serait de 50 % du montant du loyer abandonné lorsque le locataire emploie jusqu’à 250 salariés.
Si l’effectif de l’entreprise locataire est de 250 salariés ou plus, pour le calcul du crédit d’impôt le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer prévu.
Le montant total des abandons dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder 800 000 €.
Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté (procédure collective , capitaux propres négatifs…).
A titre d’exemple, pour un loyer abandonné d’un montant de 1 000 € ouvrant droit à un crédit d’impôt de 500 € : En l’absence d’abandon, le montant de 1 000 € aurait été soumis à l’impôt sur le revenu, sur la base d’un taux marginal d’imposition moyen de 30 % auquel s’ajoutent les contributions sociales soit une imposition l’ordre de 47 % environ.
Dès lors, l’impact d’un abandon de loyer est très faible et permet de soutenir les entreprises locataires.