Du changement pour l’impôt sur les sociétés

 

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l’impôt sur les sociétés, notamment en modifiant le rythme de la baisse du taux, mais également en instaurant une surtaxe en lieu et place de la contribution de 3 % sur les dividendes et en remaniant certaines charges déductibles.

Baisse du taux

Le taux passera progressivement, pour toutes les entreprises, de 33 1/3 % à 25 % d’ici à 2022.

Rappelons qu’en 2018 toutes les entreprises bénéficient d’un taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € puis taux à 33 1/3% pour la partie au-delà de 500 000 €

Ensuite, en 2019, ce taux sera maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice, puis taux à 31 % pour la partie au-delà de 500 000 €.

En 2020, le taux sera fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,5 % en 2021 et, enfin, à 25 % à compter de 2022.

 

Contribution

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. La contribution est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû, déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard et inférieur à 1,1 milliard d’euros, ce taux est minoré.

La contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliard d’euros. La contribution est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards et inférieur à 3,1 milliards d’euros, ce taux est minoré.