Agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : les mesures en paie
Une convention d’assurance chômage conclue le 14 avril 2017 et agréée par arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017 entraîne les différents changements suivants en paye :
Date d’effet et durée de validité de la nouvelle convention d’assurance chômage
La durée de validité est fixée à 3 ans, à compter du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2020.
Fin du régime de taxation des CDD de courte durée
La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, confirme la disparition du régime actuel de taxation des CDD de courte durée selon le calendrier suivant :
- A la date d’entrée en vigueur de la convention, soit le 1er octobre 2017, pour les CDD conclus pour un surcroît d’activité ;
- 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la convention, soit le 1er avril 2019, (sauf décision contraire du comité de pilotage) pour les contrats CDD d’usage.
Des précisions devraient être apportées à cette suppression, à savoir :
La suppression du régime de taxation des CDD de courte durée, conclus pour le motif « surcroît temporaire d’activité » et qui intervient le 1er octobre 2017 concerne-t-elle :
- Uniquement les contrats conclus à compter du 1er octobre 2017 ;
- Ou les contrats en cours à cette date ?
Nous ne manquerons pas de vous informer à ce sujet en cas de précision de l’Unédic.
Fin du régime d’exonération temporaire
Pour rappel, dans le cadre de la modulation de la contribution patronale assurance chômage, 2 dispositifs existent :
- La taxation de certains contrats CDD de courte durée (vue ci-avant) ;
- L’exonération temporaire en cas de recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
Disparition du dispositif
L’exonération est supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage, soit au 1er octobre 2017.
Étant précisé que « Toutefois, cette exonération continue de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier et notamment, la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard à la veille de la date d’entrée en vigueur visée ci-dessus (NDLR : 1er octobre 2017) »