Covid-19 : Subvention pour la prévention pour les TPE
Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer les équipements de protection Covid-19, l’Assurance maladie – risques professionnels propose une subvention dite « Prévention Covid ».
Critères l’éligibilité :
Pour être éligible à cette subvention, l’entreprise doit :
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale ;
- être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
- avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à la disposition de la Caisse ;
- déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.
Equipements et installations financés :
- du matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
- du matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons) ;
- des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location) ;
- des mesures qui permettent de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.
- des éléments à usage unique (Attention : les scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge) ;
- des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
- des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location).
Pour que les masques, gels hydro-alcoolique et visières soient financés, l’entreprise doit avoir impérativement investi dans au moins une des mesures listées ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
Montant de la subvention :
La subvention finance 50 % de ce montant HT des dépenses de l’entreprise réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.
Montant minimum : 500 €uros pour une dépense minimale de 1 000 €uros HT.
Montant maximum : 5 000 €uros pour 10 000 €uros HT investis par l’entreprise.
Si votre entreprise compte plusieurs établissements, plusieurs demandes peuvent être effectuées pour cette subvention (une par établissement). Toutefois, l’effectif total doit rester inférieur à 50 salariés. Pour toutes ces demandes, le montant total versé ne pourra excéder 5 000 €uros.
Demande de la subvention :
La demande de subvention est réalisée via un formulaire (disponible sur le site ameli.fr) en y joignant :
- le duplicata des factures des matériels achetés ou loués spécifiquement ;
- un RIB électronique ;
- une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales.
La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Le formulaire et les pièces jointes doivent doit être transmises à la CARSAT Aquitaine – Service Prévention des Risques Professionnels avant le 31 décembre 2020 par mail (prevdir@carsat-aquitaine.fr).