CONTRAT D APPRENTISSAGE

Depuis le 1er janvier 2019, la législation a évolué pour les apprentis.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a apporté plusieurs modifications concernant l’apprentissage, et a notamment modifié les cotisations des apprentis.

Conséquence : un nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière pour cette catégorie socio-professionnelle.

Les évolutions du contrat d’apprentissage La durée légale du contrat d’apprentissage peut varier de 6 mois à 3 ans, en fonction du type de formation suivie. Sont concernés les jeunes de 16 à 29 ans. Le salaire de l’apprenti ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en pourcentage SMIC. Ce pourcentage varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Désormais et depuis le 1er janvier 2019, les apprentis sont exonérés de la totalité des cotisations salariales et patronales (pour la part de leur rémunération égale ou inférieure à 79% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré ; la part supérieure est soumise aux règles de cotisations classiques), à l’exclusion de celles dues pour le risque accident du travail et maladie professionnelle.

Il n’est plus nécessaire de nous fournir le contrat d’apprentissage pour le risque maladie seulement.

Les conditions d’ouverture de droits Ce sont les conditions générales d’ouverture de droit qui s’appliquent. Les apprentis doivent au moins avoir effectué 150 h de travail salarié ou équivalent au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant la date d’examen des droits.

Le calcul de l’indemnité journalière maladie Désormais pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019, l’indemnité journalière maladie est calculée sur la base du salaire brut perçu par l’apprenti et non plus sur la base forfaitaire soumise à cotisations.

En pratique La DSN ne tient pas encore compte des évolutions réglementaires, vous devez donc réaliser les attestations de salaire sur le site net-entreprises. Ces évolutions ne concernent que le risque maladie. Pour en savoir plus, téléchargez le mémo « Ce qui change en 2019 ».

Avec toute notre attention, Le pôle Téléservices Employeurs Cpam de la Gironde