Peut-on proratiser la prime d’ancienneté si l’ancienneté est acquise en cours d’année civile ?

Le salarié ayant acquis l’ancienneté ouvrant droit à la prime d’ancienneté dans le courant de l’année civile sans qu’une période de référence n’ait été déterminée, a droit à cette prime pour une année complète sans possibilité pour l’employeur d’en réduire le montant.

Le conseil de prud’hommes estime que lorsque l’ancienneté est acquise dans le courant de l’année, la prime est due pour une année entière sans possibilité d’en réduire le montant à la période comprise entre la date d’acquisition de l’année d’ancienneté ouvrant droit au versement de la prime et la fin de l’année civile. Décision  approuvée par la chambre sociale de la Cour de cassation