Les obligations en matière de lutte contre le harcèlement au travail dans les entreprises de moins de 250 salariés
De nouvelles obligations à la charge de l’employeur ont été créées récemment et sont applicables depuis le 1er janvier 2019 en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
1 – Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE
Depuis le 1er janvier 2019, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce référent est nommé pour toute la durée du mandat des membres élus du CSE. Il a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur sous certaines conditions.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE, au titre de ses attributions en matière d’hygiène et de sécurité, peut proposer des actions de prévention, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
2 – L’affichage obligatoire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les textes des articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal ont été modifiés et doivent être communiqués par tout moyen à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Ils doivent donc être affichés ou diffusés par tout moyen auprès des salariés.
L’employeur doit également informer ses salariés sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et diffuser les coordonnées (adresse et numéro d’appel) des autorités et services compétents, c’est-à-dire les coordonnées :
- Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
- De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
- Du Défenseur des droits ;
- Du référent harcèlement sexuel RH obligatoire dans toute entreprise de 250 salariés et plus ;
- Du référent harcèlement sexuel élu du CSE.