Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots.pdf).

Actualité du 1er mars 2019 sur le site www.impots.gouv.fr