Apprentissage : Une aide financière unique
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a substitué une aide financière unique aux 3 aides préalablement existantes (prime à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti mineur et aide à l’apprentissage).
Un décret du 28 décembre 2018 fixe son montant maximal et ses conditions de versement. Ces dispositions entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Une aide pour qui ?
Cette aide unique est ouverte aux contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés (effectif apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, tous établissements confondus) afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Selon quelle modalité ?
Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement de ce dernier à la chambre consulaire compétente (chambre des métiers, chambres du commerce et d’industrie…) pour 2019. A compter du 1er janvier 2020 il sera subordonné au dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences.
Cette aide est versée chaque mois par l’ASP sous réserve de la souscription de la DSN. L’ASP notifie à l’employeur la décision d’attribution, l’informe des modalités de versement, traite les réclamations et recours, et peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
Il s’agit d’une aide dégressive, qui s’élève au maximum : – à 4 125€ pour la première année d’exécution du contrat – 2000€ pour la deuxième année – 1200€ pour la 3ème année
L’aide n’est pas due pour les mois où le contrat est suspendu sans maintien de la rémunération. Elle cesse d’être due en cas de rupture anticipée du contrat. Les sommes indues doivent être remboursées