MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

 

Chers clients,

Vous avez décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à vos salariés.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les modalités de versement de cette prime au regard du principe d’égalité de traitement et de la loi du 24 décembre 2018.

Le principe d’égalité de traitement et cette loi n’interdisent pas toute différenciation entre salariés effectuant un même travail ou placés dans une même situation. Vous pouvez opérer des différenciations à condition de les fonder sur des critères objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination.

Cette prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure et dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 53 944,92 €uros.

Son montant de 1 000 €uros maximum par bénéficiaire, peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi, un ou plusieurs plafonds de salaire peuvent être déterminés dans l’entreprise.

Par exemple :

• 1 000 €uros de prime pour tous les salariés à temps complet percevant une rémunération égale au SMIC (1498,50 € en 2018) ;
• 500 €uros de prime pour tous les salariés à temps complet percevant une rémunération brute de 2 200 €uros.
• Ces montants de prime peuvent éventuellement être :

• proratisés pour les temps partiels,
• modulés par tranche d’ancienneté (< 1 an, de 1 à 5 ans, de 5 ans à 10 ans…) et/ou selon le niveau hiérarchique (employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, cadres)…

Le montant de la prime, l’éventuel plafond et les modalités de calculs doivent être prévues par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019), ou par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019.

Cette prime ne peut se substituer à un élément de rémunération, à une augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise : elle doit donc venir en plus du salaire versé habituellement.

En pratique, il convient de déterminer le montant de la prime, le(s) plafond(s) de salaire et les modalités de calculs pour pouvoir bénéficier de cette prime et de rédiger une décision unilatérale.

En cas de contrôle Urssaf ultérieur, le défaut de décision unilatérale de l’employeur aura pour effet d’assujettir les primes versées à l’ensemble des charges sociales.

Nous restons à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de la décision unilatérale formalisant la mise en place cette prime.

Nous vous prions de croire, Chers Clients, en l’expression de notre parfaite considération.

 

 

Le Service Social