Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité regroupe les dispositifs : compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité et compte d’engagement citoyen.
Le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen (C. trav. art. L 5151-1 nouveau, al. 1).
Quels sont les changements concrets pour l’entreprise vis-à-vis des salariés ?
Le CPA est un compte personnel du salarié. Celui-ci décide de l’activer et de l’utiliser quand il le souhaite, et le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.
Pour autant, le CPA concerne aussi le chef d’entreprise. Selon le code du travail, l’employeur doit en effet veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La direction des ressources humaines ou le chef d’entreprise dans les PME sont souvent le premier interlocuteur du salarié sur les questions de formation. Le CPA est un instrument central du maintien de l’employabilité des salariés.
Son utilisation peut être abordée dans l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans entre l’employeur et le salarié, et qui porte sur les perspectives d’évolution professionnelle. Chaque entreprise peut avoir intérêt à ce que ses salariés soient mieux formés et se considèrent davantage comme des acteurs de leur parcours professionnel.
Comment informer les salariés ?
Des outils sont mis à disposition des entreprises pour les aider à informer leurs salariés ou répondre aux questions que ceux-ci leur posent, vous avez peut-être reçu : affichette, dépliant, lien Web, etc.
Un portail numérique pour l’accès à l’information existe via le lien suivant :
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Une fois son compte créé, le titulaire du CPA peut consulter et utiliser ses droits en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations, comme l’était déjà le compte personnel de formation.
Toutefois, la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité reste confiée à la Cnavts et au réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (C. trav. art. L 5151-6 nouveau, I).
Le titulaire du compte a accès à une plateforme de services en ligne qui lui :
- fournit une information sur ses droits sociaux (inclus ou non dans le CPA) et d’autres informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle (ex : concernant le loyer moyen par localité ou le salaire moyen par profession), assorties de simulateurs de calcul ;
- donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, si ces derniers ont été transmis par l’employeur sous forme électronique ;
- donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels.
La loi travail a prévu que les salariés peu qualifiés c’est-à-dire n’ayant pas de diplôme au moins de niveau V (équivalent au niveau d’un CAP) bénéficient de 48 heures de droit à formation par an au lieu de 24 heures. Le plafond est porté de 150 à 400 heures.
Sont concernés les salariés qui n’ont : ni diplôme de niveau V ; ni titre professionnel de niveau V enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; ni de certifications de qualification professionnelle de branche.
Vous pourrez informer les salariés concernés qu’ils ont la possibilité, depuis janvier 2017, de déclarer leur niveau de diplôme sur le portail du CPA.