Arrêts de travail Covid : des règles dérogatoires d’indemnisation prolongées jusqu’au 31 mars

 

Décret 2021-13 du 8-1-2021 : JO 9

Les assurés présentant des symptômes du Covid-19 peuvent obtenir un arrêt de travail en ligne et percevoir à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et, s’ils sont salariés, le complément employeur, sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

 

Depuis le 1^er janvier 2021, et quelle que soit la date du 1^er jour d’arrêt de travail, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation, à l’assuré dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler), pour l’un des motifs suivants :

-il fait partie des personnes vulnérables au sens de l’article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 et ne peut pas être placé en activité partielle ;

-il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;

-il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;

-il fait l‘objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Ces modalités dérogatoires d’octroi des IJSS sont également applicables, pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, aux assurés présentant les symptômes de la Covid-19 ou un test positif au Covid.

Sont concernés par l’ensemble de ce dispositif dérogatoire les assurés de tous les régimes d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.).

Ne sont pas concernés en revanche certaines professions pouvant bénéficier de dérogations à l’isolement, et notamment les soignants ou non-soignants salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (ameli.fr 8-1-2021).

Excepté pour ceux placés en isolement ou en quarantaine à l’arrivée d’une des collectivités d’outre-mer précitées, les assurés doivent obtenir leur arrêt de travail en se déclarant en ligne sur le site declare.ameli.fr (ou sur declare.msa.fr pour les travailleurs agricoles).

 

Le salarié peut télécharger directement un justificatif à envoyer à l’employeur pour justifier de son absence.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des IJSS correspond à la durée de ladite mesure. S’agissant des assurés symptomatiques, voir ci-après.

 

Un communiqué de presse du Gouvernement en date du 8 janvier 2021 et une note de l’assurance maladie de la même date précisent la procédure à suivre pour les assurés présentant des symptômes du Covid.

Pour être indemnisés dans les conditions dérogatoires précitées dès le premier jour et pendant 4 jours maximum, les intéressés doivent, dans les 2 jours suivants leur déclaration sur le site dédié, réaliser un test antigénique ou RT-PCR.

 

A noter : Si l’assuré présentant des signes évocateurs de la Covid-19 et devant passer un test de dépistage se fait prescrire un arrêt de travail par son médecin, il sera indemnisé au titre du droit commun avec application de la carence.

 

L’arrêt de travail n’est définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur le site.

Une fois ce test réalisé, l’assuré doit donc se reconnecter au site de déclaration, avec le numéro de dossier qui lui a été délivré lors de la déclaration, afin d’indiquer la date de réception du résultat et le lieu de dépistage. Un document récapitulatif est alors téléchargeable directement et pour les salariés, il doit être remis à l’employeur sans délai.

Si le résultat du test est négatif, l’assuré peut reprendre son activité professionnelle (ou consulter un médecin si ses symptômes persistent et ne permettent pas d’exercer son activité). Il reçoit pour cela un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à l’employeur s’il est salarié.

Si le test est positif, l’assuré est appelé dans le cadre du « contact tracing » et une prolongation d’arrêt de travail est délivrée afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation doit être adressée par l’assuré salarié à son employeur.

 

Les règles dérogatoires de versement des IJ complémentaires de l’employeur sont également reconduites.

Les conditions et modalités dérogatoires d’attribution des indemnités complémentaires légales maladie versées par l’employeur en sus des IJSS sont également renouvelées et aménagées pour les salariés se trouvant dans l’une des situations visées ci-dessus. Ces dispositions sont prises en application de l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a inscrit dans un nouvel article L 1226-1-1 du Code du travail la possibilité pour les pouvoirs publics de fixer, par décret, pour une durée limitée à un an, des conditions adaptées pour le versement du complément de salaire légal, dérogatoires au droit commun, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel.

Ainsi, pour le bénéfice des indemnités complémentaires légales maladie versées à compter du 1^er janvier 2021, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant, et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, les conditions suivantes ne sont pas requises ou ne s’appliquent pas aux salariés se trouvant dans l’une des situations visées ci-dessus (Décret art. 2 et 12) :

-l’ancienneté d’un an dans l’entreprise au premier jour de l’absence ;

-la communication de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures ;

-le fait d’être soigné en France ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE (condition de territorialité des soins) ;

-l’exclusion des salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires ;

-le délai de carence de 7 jours.

 

En outre, les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

Comme pour les IJSS, ces modalités dérogatoires d’octroi des indemnités complémentaires légales sont applicables, pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, aux assurés présentant les symptômes de la Covid-19 ou un test positif au Covid.

 

A noter : L’éventuel délai de carence conventionnel reste, en l’état actuel des textes, applicable. Il conviendra donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié. Le montant et la durée de versement de l’indemnisation complémentaire restent celles applicables dans le droit commun, soit, pour mémoire : 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants, ces durées étant augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L 1226-1 du Code du travail, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours (C. trav. art. D 1226-1 et D 1226-2).