Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans
Décret 2020-982 du 5-8-2020
Les employeurs peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4 000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic.
Employeurs éligibles
Sont éligibles à l’aide les employeurs mentionnés à l’article L 5134-66 du Code du travail (employeurs assujettis au régime d’assurance chômage, groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et employeurs de pêche maritime) établis sur tout le territoire national.
Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.
Enfin, l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
Salariés ouvrant droit à l’aide
Pour ouvrir droit à l’aide, le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, l’employeur peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de l’aide pour un nouveau contrat conclu avec un jeune ayant dépassé cet âge.
La rémunération du salarié, telle que prévue dans son contrat de travail, doit être inférieure ou égale à 2 Smic. Cette condition s’apprécie à la date de conclusion du contrat.
Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
Autres conditions
Le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. L’aide n’est pas pérenne. Elle n’est accordée que pour les contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Pour que l’aide soit attribuée, il faut que le jeune soit maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant et conditions d’attribution de l’aide
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide n’est pas due :
– pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle « classique » au titre de l’article R 5122-1 du Code du travail ;
– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de longue durée (APLD) au titre de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée au cours du trimestre considéré.
Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 €.
Comment et quand l’employeur doit-il faire sa demande d’aide ?
La demande d’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
Attention, la demande d’aide pourra être adressée à l’ASP seulement à compter du 1er octobre 2020.